3 DECEMBRE 1964. _ Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-12-1964
- Numéro
- 1964120307
- Page
- 13252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-12-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(abroge) <AR 1991-07-11/30, art. 4, 002, En vigueur : 5555-55-55>< En vigueur : le jour de l'installation des sous-commissions paritaires du transport urbain et regional>
