Lex Iterata

Texte 1964120706

7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964120706
Page
13658
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex