Texte 1964050519

5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 22 août 1962 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1964
Numéro
1964050519
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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