10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1964
Numéro: 1964121009
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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