Lex Iterata

Texte 1964121009

10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1964
Numéro
1964121009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex