Lex Iterata

Texte 1964072211

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal accordant une allocation aux agents de l'Etat désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964072211
Page
8337
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex