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Lex Iterata
Texte 1964072211
22 JUILLET 1964. - Arrêté royal accordant une allocation aux agents de l'Etat désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964072211
Page
8337
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex