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Lex Iterata
Texte 1964031007
10 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1964
Numéro
1964031007
Page
3346
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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