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Lex Iterata
Texte 1964050520
5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, octroyant des vacances supplémentaires en 1964
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1964
Numéro
1964050520
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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