Lex Iterata

Texte 1964110403

4 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960, réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1964
Numéro
1964110403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex