Lex Iterata

Texte 1964121005

10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1964
Numéro
1964121005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex