Lex Iterata

Texte 1964030903

9 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Primes spéciales

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964030903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex