Lex Iterata

Texte 1964021801

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1964
Numéro
1964021801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex