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Lex Iterata
Texte 1964022601
26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1964
Numéro
1964022601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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