Texte 1964102804

28 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et jetons de présence alloues au président, aux membres et au greffier du Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964102804
Page
11886
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.