Lex Iterata

Texte 1964091002

10 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant celui du 27 juillet 1960 accordant une allocation pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux à certains ouvriers civils, militaires et de complément du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1964
Numéro
1964091002
Page
10026
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex