Lex Iterata

Texte 1964092807

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1964
Numéro
1964092807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex