1er DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant création et organisation d'un collège de médecins intervenant dans la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 14-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-12-1964
- Numéro
- 1964120104
- Page
- 12577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-12-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-05-13/40, art. 38, 3°, 002; En vigueur : 01-08-1999>
