Lex Iterata

Texte 1964062911

29 JUIN 1964. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil des pensions d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964062911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex