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Lex Iterata
Texte 1964031701
17 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031701
Page
2806
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex