Lex Iterata

Texte 1964032603

26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032603
Page
4090
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex