26 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson, occupés dans la pêche maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1964
Numéro: 1964032603
Page: 4090
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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