Lex Iterata

Texte 1964052912

29 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaire pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1964
Numéro
1964052912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex