Lex Iterata

Texte 1964041601

16 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1964
Numéro
1964041601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex