Lex Iterata

Texte 1964052507

25 MAI 1964. - Arrêté royal fixant la norme à laquelle doivent répondre les casques de protection pour conducteurs et passagers de cyclomoteurs et de motocyclettes avec ou sans side-car

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1964
Numéro
1964052507
Page
6684
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex