Lex Iterata

Texte 1964090404

4 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1964
Numéro
1964090404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex