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Lex Iterata
Texte 1964111205
12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1964111205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex