Lex Iterata

Texte 1964052008

20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1964
Numéro
1964052008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex