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Lex Iterata
Texte 1964030403
4 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 ( arrêté n° 50 )
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1964
Numéro
1964030403
Page
2463
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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