Lex Iterata

Texte 1964070802

8 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les justices de paix de Passendale et de Poperinge, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964070802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex