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Lex Iterata
Texte 1964080403
4 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1964
Numéro
1964080403
Page
9409
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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