Lex Iterata

Texte 1964112702

27 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1964
Numéro
1964112702
Page
12709
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex