8 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1963 réglant le calcul des rentes et des réserves mathématiques dans le régime de pension des travailleurs indépendants

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.