Lex Iterata

Texte 1964070803

8 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1963 réglant le calcul des rentes et des réserves mathématiques dans le régime de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964070803
Page
7693
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex