Lex Iterata

Texte 1964022405

24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1964
Numéro
1964022405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex