Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964042402
24 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés établissant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1964
Numéro
1964042402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex