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Lex Iterata
Texte 1964091701
17 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant fixation du siège de bureaux régionaux de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants et de la date à laquelle ils fonctionneront
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964091701
Page
10390
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex