17 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant fixation du siège de bureaux régionaux de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants et de la date à laquelle ils fonctionneront

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.