Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964041502
15 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux de cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964041502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex