Lex Iterata

Texte 1964022401

24 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation pour certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1964022401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex