Lex Iterata

Texte 1964030904

9 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1962, relatif aux conditions d'octroi du jeton de présence aux membres des comités de sélection

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1964
Numéro
1964030904
Page
4795
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex