Lex Iterata

Texte 1964071403

14 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1964
Numéro
1964071403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex