Lex Iterata

Texte 1964092808

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1964
Numéro
1964092808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex