Lex Iterata

Texte 1964103006

30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant le programme des épreuves d'aptitude en vue de la présentation de candidats à l'emploi d'inspecteur des moyens audiovisuels

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1964
Numéro
1964103006
Page
12093
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex