Texte 1964052906

29 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Classification des techniciens et experts qui ne proviennent pas du secteur public belge. - Bonifications pour pratique ou ancienneté acquise dans la qualification

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1964
Numéro
1964052906
Page
6833
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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