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Lex Iterata
Texte 1964021806
18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1964021806
Page
1844
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex