Lex Iterata

Texte 1964011612

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant transfert d'agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie à l'Office national des pensions pour ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1964
Numéro
1964011612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex