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Lex Iterata
Texte 1964011612
16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant transfert d'agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie à l'Office national des pensions pour ouvriers
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1964
Numéro
1964011612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex