Lex Iterata

Texte 1964011806

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1964
Numéro
1964011806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex