Lex Iterata

Texte 1964121802

18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964121802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex