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Lex Iterata
Texte 1964080702
7 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 mars 1964 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1964
Numéro
1964080702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex