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Lex Iterata
Texte 1964121404
14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 destiné à assurer la loyauté des transactions commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1964
Numéro
1964121404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex