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Lex Iterata
Texte 1964070211
2 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070211
Page
8112
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex