Lex Iterata

Texte 1964070211

2 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070211
Page
8112
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex