Lex Iterata

Texte 1964061007

10 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL portant renouvellement des mandats du président et des membres du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1964
Numéro
1964061007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex