Lex Iterata

Texte 1964022802

28 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1964
Numéro
1964022802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex