Lex Iterata

Texte 1964020850

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1963, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1964
Numéro
1964020850
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex